Droit de rétractation du particulier acquéreur et de l'acquéreur non-professionnel
Toute commande passée sur le Site Internet, par téléphone ou par courrier par un particulier acquéreur non-professionnel constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'acquéreur et le vendeur. Conformément à l'article L121-20-12 et L121-16-1 du Code de la consommation le particulier acquéreur et l'acquéreur non-professionnel disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision, ni à supporter d'autres coûts, à l'exception des frais de retour qui restent à leur charge.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'acquéreur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acquéreur, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acquéreur doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, soit par voie postale à l'adresse SARL MAX 4X4 ,11 RUE DU CHAMPY 54210 SAINT NICOLAS DE PORT - FRANCE, soit par téléphone au 03 54 51 19 15 , soit par e-mail à max4x4.fr@gmail.com .
Le formulaire de rétractation sera adressé à l'acquéreur sur simple demande au vendeur.
L'acquéreur renvoie ou restitue les marchandises au vendeur dans leur emballage d'origine et en bon etat, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
La responsabilité de l'acquéreur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser l'acquéreur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au tarif économique en vigueur, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acquéreur de se rétracter.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des marchandises ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acquéreur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'acquéreur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'acquéreur.
Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'acquéreur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.
7.2 - Retour au-delà de la période du droit de rétractation
Tout retour de produit au-delà de la période du droit de rétractation doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai d'un mois suivant la date de livraison.